PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales



Mon projet peut bénéficier d'une aide européenne.

Du dépôt de ma demande jusqu'à l'attribution, de l'aide, quelles seront les étapes ?

Avant le dépôt de votre demande, de nombreux partenaires locaux vous conseillent pour définir votre projet et constituer votre dossier.

Les Préfectures, bien sûr, mais aussi le Conseil Régional, les Conseils Généraux, les Chambres Consulaires, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres d’Agriculture, les Chambres de Métiers et les autres collectivités locales vous apportent une première information.

 

1 - Dépôt des demandes d’aide
un guichet au plus près de vous :
les services de l’Etat

Vous pouvez déposer votre demande auprès des Préfectures (de la Région ou de Département) ou à certains services de l’Etat : Directions Régionale ou Départementales de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF-DDA), de l'Industrie et de la Recherche (DRIRE), de l'Environnement (DIREN), du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP-DDTEFP). 

Le dossier de demande d’aide est examiné par les services compétents sous la responsabilité des Préfets.

2 - Instruction et montage de votre dossier
un interlocuteur direct vous assiste

Le service qui traite votre demande vérifie avec vous le contenu du dossier. Celui-ci doit comporter un certain nombre de pièces et répondre à quelques critères qui conditionnent son acceptation et facilitent son traitement. Il doit notamment comporter une lettre spécifiant l’intention de réaliser le projet, une description technique et financière de l’opération, un calendrier prévisionnel de réalisation et un plan de financement précis. Une collaboration étroite s’établit entre la personne en charge du dossier et le porteur de projet afin de mener à bien la demande d’aide.
2 000 dossiers sont instruits chaque année en Midi-Pyrénées de cette manière.

3 - Sélection et programmation de votre dossier
une décision concertée

Le service instructeur qui a analysé en profondeur le dossier, le propose au comité de programmation compétent avec un avis argumenté.
Il existe un comité de programmation par département, et un comité au niveau régional qui se réunissent très régulièrement.

Ces comités sont constitués des partenaires locaux :
Préfectures, Conseil Régional, Conseils Généraux, Chambres Consulaires, Trésorerie Générale... Ils se réunissent périodiquement en fonction des enveloppes de crédits disponibles. S’appuyant sur les avis des services techniques concernés, ces comités de programmation donnent un avis sur les demandes de subventions.
Le Préfet décide alors de la programmation.
En fonction de l’intérêt du dossier, des règles d’éligibilité, de son caractère prioritaire et de la disponibilité des crédits, celui-ci est retenu, ajourné ou rejeté.

4 - Notification de la décision
une information écrite vous est adressée

La décision du Préfet est notifiée au maître d’ouvrage par courrier.
Il indique la suite de la procédure (services à contacter, pièces complémentaires à fournir, obligations à suivre, règles de publicité...) ou précise le motif du rejet ou de l’ajournement.

5 - Lancement du dossier
un contrat avec l’Etat  

Dès l’arrivée des crédits provenant de l’Union Européenne, une part de cette enveloppe est alors réservée pour votre opération.
Une convention écrite est signée entre le maître d’ouvrage et l’Etat.

6 - Paiement
les versements de votre subvention seront échelonnés

Une première avance peut être effectuée dès la signature de la convention.
Le reste est payé sur présentation de preuves attestant l’avancement de l’opération (factures, déclaration annuelle...).
Le solde est versé sur vérification du constat de la réalisation physique, du respect du plan de financement et de règles communautaires.

7 - Contrôles
une garantie de justice pour tous

En acceptant une subvention au titre des programmes européens, le bénéficiaire s’engage à accepter les contrôles éventuels des autorités françaises et communautaires. Ceux-ci visent à éliminer la fraude.

  
 
Délais
votre demande est traitée en trois mois maximum 

A compter du dépôt du dossier complet, la phase d’instruction dure environ un mois. Un comité de programmation se réunit à peu près tous les deux mois. La décision d’octroi de l’aide intervient donc dans un délai de 2 à 3 mois.



Vous avez maintenant tous les éléments en main pour réaliser votre projet.

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